Politique de confidentialité de l’application Lebalma

1. Introduction

Bienvenue sur l’application Lebalma. Nous accordons une grande importance à la confidentialité et à la protection de vos données personnelles. Cette politique explique :

  • Les données collectées,
  • Leur utilisation,
  • Les mesures prises pour leur sécurité.

Nous respectons les lois applicables, telles que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou toute réglementation locale pertinente.

2. Données Collectées

a. Données personnelles fournies par l’utilisateur

Lors de votre inscription et utilisation de nos services, nous pouvons collecter :

  • Informations d’identité : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse physique.
  • Données financières : informations liées aux paiements (ex. : numéros de transactions via Wave, Orange Money).
  • Documents de vérification : carte d’identité, certificat de résidence, justificatif de revenus, photo selfie.

b. Données collectées automatiquement

  • Données techniques : adresse IP, type d’appareil, système d’exploitation, identifiant unique.
  • Données d’utilisation : pages visitées, historique et fréquence d’utilisation.
  • Données de localisation : position GPS (avec votre consentement) pour livraisons et validation des adresses.

c. Données obtenues via des tiers

  • Systèmes de parrainage ou références clients.
  • Partenaires financiers ou techniques liés à vos interactions via l’application.

3. Finalités de l’utilisation des données

Vos données sont utilisées pour :

  • Prestation de services :
    • Gestion des commandes, suivi des livraisons, traitement des paiements.
    • Évaluation des demandes de crédit dans le cadre de notre service BNPL (Buy Now, Pay Later).
  • Amélioration des services :
    • Analyse des interactions pour optimiser les fonctionnalités de l’application.
    • Tests et développement de nouvelles fonctionnalités.
  • Marketing et personnalisation :
    • Envoi de notifications concernant les offres, promotions ou produits susceptibles de vous intéresser.
    • Personnalisation de l’expérience utilisateur.
  • Conformité légale :
    • Respect des obligations fiscales et réglementaires.
    • Prévention de la fraude et des abus.

4. Partage des données

Vos données personnelles peuvent être partagées avec :

  • Partenaires et prestataires de services :
    • Fournisseurs de services logistiques (livraison).
    • Institutions financières (traitement des paiements et validation des crédits).
    • Fournisseurs techniques (hébergement, maintenance, analyse des données).
  • Autorités légales :
    • En cas d’obligation légale, nous pouvons transmettre vos données aux autorités compétentes.

Note : Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers.

5. Sécurité des données

Nous prenons des mesures rigoureuses pour protéger vos informations personnelles contre tout accès non autorisé ou usage abusif. Ces mesures incluent :

  • Le chiffrement des données sensibles.
  • L’authentification à plusieurs niveaux pour accéder à votre compte.
  • La restriction des accès internes aux seuls employés autorisés.

6. Conservation des données

Vos données personnelles sont conservées :

  • Aussi longtemps que nécessaire pour fournir nos services et remplir nos obligations contractuelles.
  • Selon les délais imposés par les lois locales (ex. : conservation fiscale).

Au-delà de cette période, vos données seront supprimées ou anonymisées.

7. Vos droits

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Accès : demander une copie des données personnelles que nous détenons.
  • Rectification : corriger des informations incorrectes ou incomplètes.
  • Suppression : demander la suppression de vos données personnelles (sauf en cas d’obligations légales).
  • Limitation : limiter l’utilisation de vos données dans certaines circonstances.
  • Opposition : vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins marketing.
  • Portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible pour transfert à un autre service.

Pour exercer vos droits, contactez-nous à contact@lebalma.sn.

8. Cookies et technologies similaires

L’application *Lebalma* utilise des cookies et des technologies similaires pour :

  • Améliorer la navigation et les performances de l’application.
  • Collecter des données analytiques pour optimiser nos services.
  • Offrir des publicités ciblées basées sur vos préférences.

Vous pouvez désactiver les cookies via les paramètres de votre appareil ou de votre navigateur.

9. Modifications de la Politique de Confidentialité

Cette politique peut être mise à jour à tout moment. Toute modification majeure sera communiquée via une notification dans l’application ou par e-mail.

10. Contact

Pour toute question ou préoccupation, veuillez nous contacter :

  • E-mail : contact@lebalma.sn
  • Téléphone : +221 77 872 20 20 / 32 824 08 08
  • Adresse : Terminus P7, Ouakam, Sénégal

11. Acceptation

En utilisant l’application Lebalma, vous reconnaissez avoir lu et accepté les termes de cette Politique de Confidentialité.

Conditions générales d’utilisation de la plateforme LEBALMA

Version applicable depuis le 26 OCTOBRE 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre l’utilisateur et Lebalma Group SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège social est situé à Merina 2, Villa numéro 27, Ouakam, Dakar, Sénégal, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro SN.DKR.2024.B.19826, identifiée au NINEA sous le numéro 011225910 2Y5.

Email : contact@lebalma.sn

Téléphone : 77 800 55 65 / 77 872 20 20 /32 824 08 08

Site web : www.lebalma.sn

Les présentes CGU régissent les conditions d’utilisation de la plateforme Lebalma.

Article 1 - DÉFINITIONS

Sans préjudice des définitions particulières contenues dans les présentes CGU, les termes ci-après ont les significations suivantes :

Application Web désigne le site Internet accessible à l’adresse https://www.lebalma.sn , permettant aux utilisateurs d’accéder aux services de Lebalma via un navigateur web, sans installation préalable ;

Application Mobile désigne le logiciel téléchargeable sur smartphone ou tablette via les plateformes de téléchargement (App Store pour iOS, Google Play pour Android), permettant aux utilisateurs d’accéder aux mêmes services dans un format adapté aux appareils mobiles ;

La dénomination “application Lebalma” est utilisée de manière générale pour désigner aussi bien l’application web que l’application mobile ou cumulativement ;

Contenu désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les textes, les concepts, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, les fichiers ainsi que tout autre contenu présent sur l’application et/ou tout autre élément composant l’application ;

Compte désigne l’espace individuel d’un utilisateur lui permettant d’avoir accès à l’application Lebalma et faire des achats ;

Conditions générales d’utilisation (CGU ) désignent les présentes conditions générales d’utilisation ;

Information confidentielle désigne toute information, donnée ou document de toute nature et sous quelque forme que ce soit, par une partie à l’autre en rapport avec l’application Lebalma ;

Plateforme désigne l’ensemble des interfaces fournies par Lebalma, accessibles via ses applications web et mobile ;

Utilisateur désigne toute personne accédant et utilisant la plateforme.

Services désigne l’ensemble des produits et prestations proposées par la société Lebalma via la plateforme. Ces services incluent notamment la consultation des produits, la passation de commandes, la vente en ligne de biens, le paiement, ainsi que toute autre fonctionnalité mise à disposition des utilisateurs dans le cadre de l’activité de Lebalma ;

Article 2 - OBJET

2.1. CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de la plateforme Lebalma.

En accédant et utilisant l’une quelconque des applications, vous acceptez sans condition ni réserve, l’intégralité des conditions générales d’utilisation définies ci-après.

Tout accès à la plateforme et/ou son utilisation se fait dans le strict respect des présentes CGU.

Il est important de prendre connaissance de l’intégralité des présentes CGU avant d’utiliser la plateforme et de manière régulière. Elles établissent le cadre contractuel des modalités et obligations liées à l’accès et/ou l’utilisation de la plateforme, son contenu ainsi que ses fonctionnalités.

Les CGU sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil de l’application Lebalma.

2.2. Application

L’application a pour objet de permettre à l’utilisateur d’acquérir des produits avec l’option de paiement au comptant ou en plusieurs tranches, conformément aux conditions convenues entre les parties et dans le respect des politiques commerciales définies par Lebalma, en conformité avec les réglementations.

Pour accéder à l’application Lebalma, l’utilisateur s’assure de la disponibilité et de la bonne fonctionnalité d’un accès au réseau Internet.

L’application dispose d’une interface dont l’accès est gratuit et ouvert à tous. Il n’est toutefois pas pris en compte le coût de :

  • la connexion et de l’accès au réseau Internet ;
  • tout surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

Article 3 - ACCEPTATION

En accédant à l’application Lebalma, et après avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisateur consent expressément, sans réserve ni restriction, à la collecte, l’utilisation et au traitement de ses données personnelles conformément à la politique de confidentialité de Lebalma. L’acceptation se matérialise par une case à cocher.

Article 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque « LEBALMA » est enregistrée auprès de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) sous le numéro 153939, et comprend le logo reproduit dans le certificat d’enregistrement. Elle bénéficie de la protection prévue par la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Cet enregistrement produit ses effets dans les États membres de l’OAPI, conformément à l’Accord de Bangui, Acte du 14 décembre 2015, pour les produits et services relevant des classes 35 et 36, conformément au libellé du certificat.

Les autres éléments de la plateforme Lebalma, notamment la charte graphique, les textes, les illustrations, les photographies et les contenus, bénéficient également d’une protection au titre des droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de la marque, du logo ou de tout autre élément protégé de la plateforme, sans autorisation préalable de la société, est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation applicable. Tout usage non autorisé est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

Article 5 - ENGAGEMENTS DE LEBALMA

Dans la relation contractuelle qui la lie à l’utilisateur, Lebalma s’engage à mettre tous les moyens nécessaires pour satisfaire à ses obligations et de manière spécifique à :

  1. mettre à la disposition de l’utilisateur les produits proposés sur la plateforme ;
  2. délivrer les produits commandés conformément aux spécifications contractuelles ;
  3. assurer la sécurité des données à caractère personnel et des informations confidentielles communiquées par l’utilisateur ;
  4. assurer la disponibilité de la plateforme dans des conditions normales d’exploitation ;
  5. traiter avec diligence les réclamations des utilisateurs ;
  6. exécuter les prestations convenues dans le respect des délais et conditions contractuelles.

Article 6 - ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

Dans le cadre de l’accès à l’application Lebalma, l’utilisateur s’engage intégralement et expressément à :

  1. garantir que les informations communiquées sont exactes, complètes et à jour ;
  2. respecter scrupuleusement les échéances de paiement convenues en cas d’achat via le service Buy Now Pay Later (BNPL) ;
  3. utiliser la plateforme Lebalma dans le respect de la loi et des présentes Conditions Générales de Vente ;
  4. accepter que tout manquement à ces obligations entraîne, à la discrétion de Lebalma, la suspension temporaire ou la suppression définitive du compte utilisateur, sans préjudice des actions de recouvrement ou procédures judiciaires que Lebalma serait amenée à engager.

Article 7 - COMPTE PERSONNEL

L’utilisation de la plateforme est gratuite et ouverte à tous ; toutefois tout utilisateur qui passe commande, est soumis au préalable à l’ouverture d’ un compte. Chaque utilisateur inscrit dispose d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels.L’utilisateur a la possibilité de changer son mot de passe. Ces données d’accès ne doivent en aucun cas être partagées avec un tiers.

Les utilisateurs de l’application Lebalma s’engagent sur l’honneur à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de leur inscription. Ils veillent également à maintenir ces informations à jour via l’espace dédié accessible depuis leur compte personnel.

L’utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée à partir du compte de l’utilisateur est réputée avoir été effectuée par lui. Lebalma ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité liée à une négligence dans la gestion des accès personnels.

Il peut être demandé à l’utilisateur de se connecter au compte et d’avoir une méthode de paiement valide associée à celui-ci.

Lebalma se réserve le droit de refuser de fournir un quelconque produit ou de clôturer tout compte d’utilisateur dont le comportement n’est pas conforme aux exigences légales, réglementaires et conventionnelles applicables incluant les présentes CGU.

Article 8 - PARTENAIRES ET CONTENUS TIERS

Dans le cadre de l’amélioration continue de ses services et dans le but d’offrir une expérience utilisateur optimale, Lebalma Group peut collaborer avec des partenaires externes, notamment pour :

  • la fourniture de services complémentaires (ex. : solutions de paiement, partenaires logistiques, services de vérification d’identité ou scoring) ;
  • la proposition de produits ou offres commerciales via des liens ou encarts affichés sur l’application ;
  • l’intégration de contenus informatifs ou promotionnels émanant de partenaires affiliés.

Lebalma peut également contenir des liens vers des sites web tiers, y compris ceux de partenaires commerciaux ou institutionnels. Lebalma décline toute responsabilité quant aux éventuelles défaillances, interruptions, ou contenus diffusés par ces partenaires ou sur ces sites tiers, y compris en cas de préjudice direct ou indirect subi par l’utilisateur.

Article 9 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, Lebalma est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel. Les modalités de ces traitements, les catégories de données collectées, les finalités poursuivies, les destinataires des données, les durées de conservation, les éventuels transferts de données, les mesures de sécurité mises en œuvre ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillées dans la politique de confidentialité via ce lien.

Lebalma garantit que les traitements opérés sur les données à caractère personnel de l’utilisateur le sont en conformité avec les exigences de légitimité, de licéité, de loyauté, de sécurité et de conservation telles que prescrites dans la loi n° 2008-12 relative à la protection des données à caractère personnel. Elle garantit en outre que ces données sont uniquement destinées aux finalités pour lesquelles elles sont recueillies. Seules les personnes habilitées par Lebalma ont accès aux données à caractère personnel de l’utilisateur.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, et de rectification et de suppression aux informations le concernant, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Il peut exercer ce droit en s’adressant à Lebalma par courrier postal à l’adresse Merina 2, villa numéro 27, Ouakam, Dakar- SENEGAL ou par courrier électronique à l’adresse contact@lebalma.sn.

Lebalma adapte ses traitements de données à caractère personnel aux évolutions de la réglementation applicable et met à jour, lorsque cela est nécessaire, les informations communiquées aux utilisateurs ainsi que les documents contractuels concernés.

Article 10 - CONFIDENTIALITÉ

La société Lebalma Group s’engage, tant pendant la durée d’utilisation de l’application par l’utilisateur qu’après sa cessation, à garder la stricte confidentialité sur les informations fournies par l’utilisateur. Ces informations ne sont communiquées à des tiers que lorsque cette communication est nécessaire à la fourniture des services ou autorisée ou exigée par la réglementation applicable. Les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par Lebalma Group pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel sont précisées dans la politique de confidentialité.

Article 11 - TRACES ET TECHNOLOGIES ANALOGUES

Dans une perspective d’amélioration continue de ses applications, Lebalma utilise des traces de connexion et autres technologies analogues dans le but d’optimiser l’expérience utilisateur, de garantir le bon fonctionnement de ses services, ainsi que de diffuser des contenus personnalisés.

Ces traitements sont réalisés dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et sont limités aux finalités de sécurité, de maintenance, d’audit et d’amélioration du fonctionnement de la plateforme.

À la date de mise à jour des présentes Conditions, Lebalma n’utilise pas de cookies ou autres traceurs nécessitant le recueil du consentement de l’utilisateur. Si de tels dispositifs devaient être mis en œuvre ultérieurement, Lebalma mettra à jour sa politique de confidentialité et recueillera, le cas échéant, le consentement des utilisateurs conformément à la réglementation applicable.

Article 12 - DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

La plateforme Lebalma est, par principe, accessible à l’utilisateur vingt-quatre (24) heures sur vingt- quatre (24), sept (7) jours sur sept. La société Lebalma group s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour assurer un accès continu, sécurisé et fiable à la plateforme ainsi qu’aux services qui y sont proposés.

La société se réserve expressément le droit, à tout moment et sans préavis, de procéder à des interruptions temporaires d’accès à la plateforme, notamment pour les besoins :

  • de maintenance corrective ou évolutive ;
  • de mise à jour ou de déploiement de nouvelles fonctionnalités ;
  • de renforcement de la sécurité des systèmes et des données. La société s’engage, dans la mesure du raisonnable, à limiter la fréquence et la durée de ces interruptions, et à en informer les utilisateurs lorsqu’elles sont programmées ou susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’utilisation normale des services.

Article 13 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

En raison des contraintes techniques inhérentes aux réseaux de communication électronique et aux infrastructures numériques, sous réserve des cas spécifiquement énumérés au paragraphe 2 de l’article 12 ci-dessus, la société Lebalma ne peut être tenue responsable en cas d’interruption, de dysfonctionnement, de bug, de retard ou d’indisponibilité temporaire ou permanente de tout ou partie de la plateforme, quelle qu’en soit la cause. En conséquence, l’utilisateur reconnaît que l’accès aux services de la plateforme peut être momentanément suspendu, sans que cela n’ouvre droit à indemnité ou réparation au profit de ce dernier. Lebalma ne saurait non plus être tenu responsable des dommages causés par un tiers ou par une mauvaise utilisation de la plateforme par l’utilisateur. En aucun cas, la société Lebalma Group ne peut être tenue responsable de dommages indirects comme une perte de revenus, de clients, de données ou toute autre conséquence commerciale liée à l’utilisation de l’application.

Article 14 - VERSIONNING

14.1 VERSIONNING DES CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de la plateforme par l’utilisateur.

Lebalma se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des utilisateurs afin de les adapter aux évolutions techniques, légales ou conventionnelles.

Tout nouveau service, produit, contenu ou fonctionnalité intégrant des technologies nouvelles ou des caractéristiques supplémentaires visant à améliorer ou enrichir les services existants proposés sur la plateforme Lebalma sera soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire stipulée de manière spécifique et écrite par la Société. Les modifications substantielles éventuellement apportées par Lebalma aux CGU sont portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne avec notification de la nouvelle version. La poursuite de l’utilisation de la plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

La société Lebalma invite tout utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

14.2 VERSIONNING DES APPLICATIONS, PRODUITS ET SERVICES

Les applications, les produits et le contenu qui y sont proposés peuvent être sujets à des mises à jour, notamment en raison de nouveautés, modifications, maintenance ou sauvegarde dues à d’éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires. Il s’agit d’interventions entreprises sans avertissement préalable ou postérieure, et sans périodicité établie. En conséquence, l’application, les produits et/ou le contenu téléchargés et/ou utilisés ont une validité limitée dans le temps et les utilisateurs sont priés de prendre connaissance desdites interventions dès leur accès afin d’agir en toute responsabilité.

Article 15 - RÉSILIATION

Lebalma se réserve le droit de modifier ou de résilier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU ainsi que l’accès à tout ou partie de la plateforme. En cas de résiliation, l’ensemble des droits d’accès ou autorisations accordés à l’utilisateur seront immédiatement et automatiquement révoqués. L’utilisateur devra cesser toute utilisation de la plateforme.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait de la plateforme. Il peut, à tout moment, décider de mettre fin à son utilisation de l’application, notamment en procédant à la fermeture de son compte utilisateur, à la désinstallation de l’application mobile et/ou en demandant la suppression de ses données à caractère personnel conformément à la politique de confidentialité.

En cas de non-respect des présentes CGU ou des règles légales et contractuelles applicables, Lebalma se réserve le droit de suspendre ou de bloquer l’accès de l’utilisateur à tout ou partie de l’application, sans préjudice de toute action judiciaire, réglementaire ou contractuelle pouvant être engagée à son encontre.

Article 16 - LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DE LITIGES

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies et soumises au droit Sénégalais.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute saisine juridictionnelle.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents. Dans ce cadre, les enregistrements informatiques, journaux de connexion (logs), historiques d’accès, confirmations électroniques, ainsi que tout autre enregistrement électronique conservé par Lebalma dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, sont susceptibles d’être produits en justice comme éléments de preuve, sous réserve de leur appréciation par les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicable.

Article 17 - CONTACT

Toute question relative à l’application, aux produits, au contenu et/ou aux services doit être adressée à :

  1. Lebalma group, Ouakam, Merina 2, Villa numéro 27, Dakar , Sénégal ;
  2. ou par courrier électronique à l’adresse contact@lebalma.sn ;
  3. ou par téléphone au 77 800 55 65 / 77 872 20 20 /32 824 08 08.

Conditions générales de vente de la plateforme LEBALMA

Version applicable depuis le 26 OCTOBRE 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre le client et Lebalma Group SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège social est situé à Merina 2, Villa numéro 27, Ouakam, Dakar, Sénégal, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro SN.DKR.2024.B.19826, identifiée au NINEA sous le numéro 011225910 2Y5.

Email : contact@lebalma.sn

Téléphone : 77 800 55 65 / 77 872 20 20 /32 824 08 08

Site web : www.lebalma.sn

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre les parties.

Article 1 - DÉFINITIONS

Sans préjudice des définitions particulières contenues dans les présentes CGV, les termes ci-après ont les significations suivantes :

Application Web désigne le site Internet accessible à l’adresse https://www.lebalma.sn , permettant aux utilisateurs d’accéder aux services de Lebalma via un navigateur web, sans installation préalable.

Application Mobile désigne le logiciel téléchargeable sur smartphone ou tablette via les plateformes de téléchargement (App Store pour iOS, Google Play pour Android), permettant aux utilisateurs d’accéder aux mêmes services dans un format adapté aux appareils mobiles.

Conditions générales de vente (CGV ) désignent les présentes conditions générales de vente.

Client désigne toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique requise et procédant à un achat sur la plateforme Lebalma, pour ses besoins personnels ou professionnels, selon le programme et les conditions contractuelles applicables.

Consommateur désigne toute personne physique qui effectue des achats sur la plateforme Lebalma et utilise les services à des fins strictement personnelles, non professionnelles, et étrangères à toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Know Your Customer (KYC) désigne la vérification d’identité et d’évaluation de la capacité de remboursement du client.

Lebalma Pay désigne la solution permettant aux clients éligibles de régler leurs achats, auprès des marchands partenaires de la société Lebalma, au moyen de leur compte Mobile Money.

Marchand partenaire désigne tout professionnel ayant conclu avec Lebalma Group un accord lui permettant de proposer ses produits ou services aux clients éligibles à la solution Lebalma Pay, dans les conditions convenues entre les parties.

Plateforme désigne l’ensemble des interfaces fournies par Lebalma, accessibles via ses applications web et mobile.

Professionnel désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, notamment en qualité d’entrepreneur individuel, de travailleur indépendant, de représentant de petite entreprise ou de toute structure assimilée, et qui effectue des achats sur la plateforme à des fins professionnelles ou pour les besoins liés à cette activité.

Rënk désigne un dispositif intégré à la plateforme Lebalma permettant au client de constituer, de manière volontaire et progressive, une réserve destinée exclusivement au paiement de futurs achats sur la plateforme. Les sommes versées via ce dispositif sont utilisables exclusivement pour le règlement des produits et services proposés par Lebalma. Il ne s’agit ni d’un compte bancaire, ni d’un produit d’épargne produisant des intérêts.

Services désigne l’ensemble des fonctionnalités et prestations proposées par Lebalma Group au moyen de la plateforme, notamment la consultation des produits, la passation de commandes, l’achat de biens, le paiement au comptant ou échelonné et l’accès aux services associés, selon les conditions contractuelles applicables.

Service après-vente (SAV) désigne l’ensemble des prestations fournies par la société Lebalma Group visant à assister, conseiller, réparer, remplacer ou rembourser les produits vendus via la plateforme, conformément aux garanties légales et contractuelles applicables. Ce service comprend notamment la gestion des réclamations, le traitement des demandes de garantie, l’assistance technique, ainsi que la prise en charge des retours.

Service Buy Now Pay Later (BNPL) désigne l’option de paiement échelonné proposée par Lebalma, permettant au client d’acquérir un bien après versement d’un acompte et d’en étaler le paiement sur plusieurs échéances.

Article 2 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par la plateforme Lebalma. Elles définissent notamment les conditions et modalités d’achat, de commande, de livraison, de paiement et de gestion des éventuels retours.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur la plateforme. En accédant à la plateforme, le client accepte les présentes CGV. L’acceptation se matérialise par une case à cocher. La validation de la commande par le client vaut acceptation tacite sans restriction, ni réserve aux présentes CGV.

Article 3 - PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

3.1 produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur la plateforme Lebalma et/ou dans ses supports commerciaux. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de capacité des produits sont présentées sur la plateforme. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat.

Le client déclare en avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande et les avoir acceptées.

L’inscription à la plateforme est ouverte aux personnes physiques et, lorsque le programme concerné le permet, aux personnes morales agissant par l’intermédiaire d’un représentant habilité. Les achats peuvent être réglés au comptant ou, sous réserve de l’éligibilité du client et des conditions applicables, au moyen d’une solution de paiement échelonné proposée par Lebalma Group.

3.2 Service “Buy now, Pay later (BNPL)”

Le service BNPL est exclusivement réservé aux personnes physiques majeures remplissant les conditions d’éligibilité définies par Lebalma Group.

1. Accès au service BNPL

L’accès au service BNPL est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) et est subordonné au respect de critères d’éligibilité spécifiques fondés sur une analyse du profil client (scoring), susceptibles de varier en fonction du programme de paiement sélectionné.

Une entreprise peut conclure un partenariat avec Lebalma Group afin de permettre à ses employés éligibles d’accéder au service BNPL. Dans ce cadre, chaque employé bénéficiaire contracte individuellement avec Lebalma Group et demeure le client au titre de son achat. L’entreprise intervient dans les limites des engagements prévus par le contrat de partenariat conclu avec Lebalma Group.

Lebalma se réserve expressément le droit de refuser l’accès audit service en cas de non-respect des conditions précitées ou en cas d’évaluation défavorable du profil de l’utilisateur.

2. Règles de fonctionnement du service BNPL

Pour avoir accès au service BNPL, le client déclare qu’il dispose de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Le client s’engage à :

  • respecter les échéances de paiement dans le cadre d’un achat effectué via le service BNPL ;
  • fournir les informations exactes, complètes et à jour, notamment lors de l’inscription, de la demande de paiement échelonné ou des échanges avec le service client.

Toute fausse déclaration ou usurpation d’identité engage la responsabilité du client. Tout manquement à ces obligations peut entraîner, à la seule discrétion de Lebalma, la suspension temporaire ou la suppression définitive du compte client, sans préjudice des actions de recouvrement ou judiciaires.

3.3 La solution Lebalma Pay

Lebalma Pay est une solution permettant aux clients de régler leurs achats auprès des commerçants partenaires de Lebalma Group.

1. Accès à la solution

L’accès à la fonctionnalité Lebalma Pay est soumis aux conditions d’éligibilité définies par Lebalma Group. Il est notamment conditionné à l’atteinte, au minimum, du niveau VIP ainsi qu’au respect de toute autre condition applicable au service.

L’atteinte du niveau VIP ne garantit pas, à elle seule, l’activation de la fonctionnalité. Lebalma Group se réserve le droit de vérifier l’éligibilité du client avant toute activation.

2. Fonctionnement

Après activation de la fonctionnalité, le client éligible peut régler ses achats auprès d’un commerçant partenaire en scannant le QR code associé à ce dernier. Le paiement est effectué directement à partir du compte Mobile Money du client, selon les modalités proposées au cours de la transaction et les conditions applicables au service Mobile Money utilisé.

Avant de confirmer le paiement, le client doit vérifier les informations affichées relatives à la transaction, notamment l’identité du commerçant bénéficiaire et le montant à régler. La validation et l’exécution du paiement sont soumises aux conditions de fonctionnement du service Mobile Money utilisé.

Les conditions applicables à chaque achat, notamment le montant à régler à la commande, le nombre et les dates des échéances ainsi que les éventuelles conditions particulières, sont communiquées au client avant la validation de sa commande.

Le client s’engage à respecter l’échéancier accepté lors de la commande. Les dispositions relatives au paiement échelonné et à la gestion des impayés prévues par les présentes CGV s’appliquent à la solution, sous réserve des modalités particulières expressément communiquées au client.

Article 4 - Programmes

Lebalma Group a mis en place deux programmes distincts : Le programme consommateur : destiné aux clients effectuant leurs achats directement et personnellement dans la plateforme Lebalma. Le programme professionnel : destiné aux entreprises ayant souscrit à un partenariat pour faire bénéficier des services de Lebalma à leur personnel, aux professionnels achetant pour leur activité, et aux entreprises achetant pour leurs propres besoins.

4.1. Programme pour le consommateur

Ce programme est composé des offres : “Góorgóorlu”, “salarié” et “simplifié”. Chacune de ces offres est associée à des conditions spécifiques d’éligibilité (justificatifs requis, présence ou non d’un garant, etc.) en fonction de la valeur du produit et du profil du client.

1. « Góorgóorlu »

Cette offre est ouverte à toute personne ne bénéficiant pas d’un contrat de travail en qualité de salarié. Pour y bénéficier, le client fournit à Lebalma :

  • la copie de sa carte d’identité nationale ;
  • un justificatif de domicile ;
  • une photo pour la vérification biométrique ;
  • la copie de la pièce d’identité de la personne qui se porte garant ;
  • un justificatif d’activité professionnelle et justificatif de revenus de la personne qui se porte garant ;
  • le contact d’une deuxième personne à contacter en cas d’injoignabilité du client.

2. « Salarié »

Cette offre est ouverte à toute personne bénéficiant d’un contrat de travail en qualité de salarié. Pour y bénéficier, le client fournit à Lebalma :

  • un justificatif de salaire ;
  • une copie de sa carte d’identité nationale ;
  • le contact d’une deuxième personne à contacter en cas d’injoignabilité du client ;
  • la copie de la pièce d’identité de la personne qui se porte garant et son numéro ;

3. « Simplifié »

Cette offre est accessible à toute personne bénéficiant ou pas d’un contrat de travail. Pour y bénéficier, le client fournit à Lebalma :

  • un justificatif de salaire, de domicile, ou d’activité selon le profil ;
  • une copie de sa carte d’identité ;
  • une photo biométrique ;
  • la copie de la pièce d’identité du garant et son numéro ;
  • le contact d’une deuxième personne à contacter en cas d’injoignabilité du client.

Pour tout achat dont la somme maximale s’élève à 100.000 F CFA, le client fournit à Lebalma :

  • optionnellement un bulletin de salaire si le client est salarié ;
  • un justificatif d’activité (attestation ou équivalent) ;
  • la copie de la pièce d’identité de la personne qui se porte garant et son numéro ;
  • le contact d’une deuxième personne à contacter en cas d’injoignabilité du client

Les justificatifs demandés sont adaptés au profil du client et au programme choisi, dans le respect de la réglementation applicable

- Seuil applicable au programme consommateur

Pour les achats relevant du programme consommateur et dont le montant total est inférieur ou égal à vingt-cinq mille (25 000) FCFA, le paiement s’effectue obligatoirement en deux échéances : cinquante pour cent (50 %) du montant à la commande et le solde à l’échéance communiquée au client avant la validation de la commande. Aucune garantie complémentaire ni aucun garant n’est exigé au titre de cette modalité.

Pour les achats dont le montant total dépasse vingt-cinq mille (25 000) FCFA, les modalités de paiement, le nombre d’échéances et les éventuelles garanties sont déterminés en fonction du profil du client, de son niveau d’éligibilité et des conditions communiquées avant la validation de la commande.

4.2. Programme pour le professionnel

Ce programme est accessible dans le cadre d’une relation contractuelle entre Lebalma Group et un professionnel.

1. Professionnels concernés

Le programme couvre les professionnels suivants :

Professionnel, entrepreneur ou entreprise : le professionnel ou l’entrepreneur peut acheter directement des produits sur la plateforme pour les besoins de son activité. Une entreprise peut acquérir directement des produits auprès de Lebalma pour équiper ses locaux, ses équipes ou répondre à ses besoins professionnels. Elle contracte alors en son nom et demeure responsable du paiement des sommes dues au titre de ses commandes.

Partenariat avec une entreprise au bénéfice de ses employés : une entreprise peut conclure une convention avec Lebalma afin de permettre à ses employés éligibles de bénéficier des produits et facilités de paiement proposés sur la plateforme. La convention précise notamment les conditions d’accès au programme, les engagements respectifs des parties et les modalités pratiques de mise en œuvre. Les conditions applicables aux achats individuels des employés sont communiquées aux personnes concernées. Chaque employé bénéficiaire signe un contrat d’engagement client. L’entreprise, quant à elle, signe le contrat de partenariat avec Lebalma. Ces documents, conjointement avec les présentes CGV, définissent le cadre contractuel applicable au partenariat et aux achats effectués par les employés bénéficiaires.

2. Étude du dossier

Selon la situation concernée, Lebalma Group peut demander les documents nécessaires à la vérification de l’identité du professionnel ou du représentant de l’entreprise, de l’existence de l’activité, de la situation financière et de la capacité de paiement.

Les pièces demandées sont adaptées au profil du demandeur et à la nature de l’opération envisagée. L’accès aux facilités de paiement reste soumis à la validation du dossier par Lebalma Group.

Sans que cette liste soit limitative, Lebalma Group peut notamment solliciter, selon les besoins du dossier et de manière cumulative ou alternative, les documents suivants :

  • la forme juridique de la société et le capital social ;
  • le numéro inscrit au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ou NINEA ;
  • un justificatif d’activité récente (factures émises, devis, bons de commande, etc.) ;
  • une pièce d’identité du dirigeant ou de l’entrepreneur individuel ;
  • un justificatif de domicile du représentant ;
  • les relevés bancaires récents (3 derniers mois, au nom de l’entreprise ou de l’entrepreneur) ;
  • un justificatif de revenus réguliers (pour les entrepreneurs) ;
  • une adresse professionnelle ;
  • un numéro de téléphone professionnel et l’email ;
  • une demande formelle de paiement échelonné, signée par le représentant légal ou le gérant ;
  • une signature des mentions légales sur les modalités de paiement, échéancier proposé, engagements contractuels, etc.

Article 5 - Processus Know Your Customer

1. Vérification Know Your Customer (KYC)

Avant d’accéder aux services BNPL, le client doit obligatoirement suivre une procédure de vérification. Cette étape vise à confirmer l’identité du client et à évaluer sa capacité de remboursement, conformément aux obligations légales et aux politiques internes de Lebalma. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de cette vérification s’effectue dans le respect strict de la réglementation en vigueur en matière de protection des données.

Les étapes de la procédure KYC comprennent :

  1. la validation de l’identité : fourniture d’une carte d’identité nationale ou d’un passeport ;
  2. la vérification du domicile : présentation d’un justificatif de résidence ;
  3. l’analyse de la solvabilité : évaluation des revenus et situation financière, en fonction du programme BNPL choisi ;
  4. la vérification biométrique (si applicable) : prise de selfie à des fins de comparaison visuelle avec le justificatif d’identité ;
  5. la géolocalisation (avec le consentement préalable) : permet de confirmer l’adresse renseignée par le client.

Pour les clients relevant de l’offre simplifié, les justificatifs peuvent être adaptés au profil du client et à l’historique de sa relation avec Lebalma Group. La Société peut solliciter des informations ou pièces complémentaires lorsque cela est nécessaire à la vérification du dossier, à l’évaluation de l’éligibilité ou à la prévention de la fraude, dans le respect de la réglementation applicable et de la politique de confidentialité.

2. Non-conformité du dossier

En cas de non-conformité du dossier, incluant mais ne se limitant pas à l’incomplétude des informations fournies, la falsification de pièces justificatives, la présence d’incohérences matérielles ou toute tentative avérée ou suspectée de fraude, Lebalma Group se réserve expressément le droit, sans préavis de :

  • refuser au client concerné l’accès au service BNPL ;
  • restreindre, suspendre ou supprimer de manière temporaire ou définitive le compte du client. Ces dispositions sont mises en œuvre afin de garantir la conformité réglementaire, la sécurité du système et la prévention des risques de fraude au sein de la plateforme Lebalma.

Article 6 - COMMANDE

Lors de la prise de commande, le client devra remplir un formulaire comprenant ses données à caractère personnel en s’assurant de leur exactitude. Le client veille à la conformité des informations fournies lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, toute responsabilité de Lebalma Group ne saurait être engagée.

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des informations et renseignements suivants :

  1. les caractéristiques essentielles des produits et services, objet de sa commande ;
  2. le prix des produits, ainsi que des frais annexes ;
  3. la date ou le délai de livraison ;
  4. les informations relatives à Lebalma à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, et à ses activités ;
  5. les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  6. les informations relatives au droit de rétractation ;

En passant commande, le client reconnaît qu’il s’engage à une obligation de paiement. Le contrat entre le Client et Lebalma ne sera conclu qu’après enregistrement du client selon les modalités décrites sur les présentes CGV puis confirmation de la commande et confirmation de paiement, selon le processus définis par la plateforme.

Lebalma se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande, notamment dans les cas suivants :

  • fraude avérée ou tentative de fraude ;
  • non-respect des conditions de paiement convenues ;
  • litige en cours avec le client (impayé, manquement contractuel, etc.).

Article 7 - CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1 Prix

Les prix affichés sur la plateforme Lebalma sont exprimés en francs CFA et entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au Sénégal. Des frais de livraison peuvent s’appliquer en supplément, en fonction de la zone géographique du client et du mode de livraison choisi. Ces frais sont précisés lors de la validation de la commande. Lebalma se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Toutefois, les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le client et ne peuvent être modifiés après cette validation.

7.2 Paiement comptant (en une seule fois)

Pour les commandes réglées en une seule fois, les moyens de paiement acceptés sont : Wave, Orange Money, Carte bancaire, Espèces (uniquement en point physique).

7.3 Paiement en plusieurs fois

Le paiement en plusieurs fois est soumis au versement d’un acompte, dont le montant varie selon le scoring du client déterminé au préalable par Lebalma Group. Le paiement en plusieurs fois n’entraîne, du seul fait de l’échelonnement, ni intérêts ni majoration du prix du produit. Le prix applicable est celui communiqué au client et accepté lors de la validation de la commande. Les frais annexes éventuels sont indiqués avant toute validation.

Les critères pris en compte dans le scoring sont notamment liés aux informations communiquées par le client, à son historique de paiement, à la cohérence des informations fournies et à tout autre élément pertinent d’évaluation du risque.

1. Règles de paiement et niveau de progression

Pour les règles de paiement en plusieurs fois, les règles suivantes s’appliquent :

Clients débutants : tout nouveau client éligible est soumis, en principe, à une formule de paiement en trois (3) échéances, hors produits en promotion soumis à des modalités particulières.

Produits en promotion : des modalités de paiement spécifiques peuvent être proposées aux clients débutants, avec un étalement du paiement en trois (3) à dix (10) parts égales, selon les conditions de l’offre concernée.

Produits dont le prix est inférieur ou égal à vingt-cinq mille (25 000) francs CFA : tous les clients éligibles, quel que soit leur niveau, bénéficient d’un paiement en deux (2) fois. Le paiement s’effectue par un premier versement de cinquante pour cent (50 %) du prix à la commande ; un second versement correspondant aux cinquante pour cent (50 %) restants, selon l’échéance convenue lors de la commande.

Lebalma Group met en place un système de progression personnalisée permettant d’adapter les modalités de paiement aux clients, selon leur niveau et les conditions applicables.

Les étapes sont : Débutant, Moyen, Bon, Excellent, VIP, VVIP, Premium. Le passage d’un niveau à un autre est déterminé selon les critères de progression et les conditions d’éligibilité définis par Lebalma Group.

Sous réserve d’un comportement de paiement jugé satisfaisant, notamment par le respect scrupuleux des échéances et l’absence d’incidents ou de retards de paiement, le client pourra accéder de manière progressive au statut dit « Premium », lui ouvrant droit à des facilités de paiement pouvant s’étendre jusqu’à dix (10) échéances.

2. Échéancier de paiement

Le client s’engage à respecter les échéances suivantes dans le cadre du paiement échelonné proposé par Lebalma :

  • Pour tout achat effectué entre le 1er et le 15 du mois, le paiement s’effectue le 5 du mois suivant.
  • Pour tout achat effectué entre le 16 et le dernier jour du mois, le paiement de l’echeance intervient à la même date le mois suivant, soit avec un délai d’environ 30 jours.
  • L’échéancier applicable à la commande est porté à la connaissance du client avant la validation de celle-ci.

Le client s’engage à respecter les échéances de paiement telles que définies par le présent contrat, sous peine de voir son accès au service suspendu, sans préjudice d’éventuelles actions de recouvrement.

7.4 Le compte Rënk

Rënk est le mécanisme de provisionnement permettant au client de mettre de côté, de manière progressive, un montant dédié à l’achat d’un ou plusieurs produits proposés exclusivement sur la plateforme Lebalma. Le client peut alimenter ce compte au moyen des solutions de paiement proposées dans l’application, notamment Orange Money ou Wave.

Les sommes enregistrées sur le compte Rënk sont exclusivement affectées au règlement des produits et services commercialisés par Lebalma. Elles peuvent notamment être utilisées pour :

  • les achats au comptant ;
  • le paiement d’un acompte dans le cadre d’un achat ;
  • le règlement des échéances d’un achat effectué dans le cadre du service « Buy Now, Pay Later » (BNPL).

Le compte Rënk ne constitue ni un compte bancaire, ni un compte de paiement, ni un produit d’épargne. Les sommes qui y sont versées ne produisent aucun intérêt et ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues par les présentes CGV. En conséquence, le compte Rënk ne permet notamment pas :

  • d’effectuer des retraits en espèces ;
  • de transférer des fonds à un tiers ;
  • d’effectuer toute opération de paiement étrangère aux produits et services commercialisés par Lebalma ou ses partenaires.

Lebalma se réserve le droit, à tout moment, de modifier le niveau d’accès à ces facilités de paiement en fonction de l’évolution du comportement de paiement du client.

Article 8 - LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse du client ou sur son lieu de travail. Lebalma informe le client de l’expédition du colis par e-mail ou message.

La livraison chez Lebalma Group est réalisée par ses partenaires logistiques dans un délai de 72 heures à compter de la date de conclusion du contrat. Ce délai peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles (périodes de fêtes, événements religieux, cas fortuit, force majeure, etc.), sans toutefois dépasser le délai légal maximal de 30 jours conformément aux dispositions légales sur le commerce électronique.

Au moment de la livraison, le client doit obligatoirement signer un contrat d’engagement. En cas d’absence lors du passage du livreur, un avis de passage est laissé au client, qui pourra alors récupérer son colis dans un temps indiqué par lui, pendant le délai spécifié par le transporteur. Toutefois, en cas de dépassement excessif du délai de livraison, le client peut solliciter la résiliation du contrat de vente ainsi que le remboursement, sous réserve que le retard soit dûment constaté et ne résulte pas d’un fait imputable au client

Article 9 - DROIT DE RÉCLAMATION

Pour toute réclamation, le client adresse à Lebalma une déclaration précise exposant ses réserves, accompagnée des justificatifs nécessaires demandés. La réclamation est envoyée par courrier au siège social de Lebalma group ou à l’adresse électronique contact@lebalma.sn .

Toute réclamation ne respectant pas ces conditions ne pourra être prise en compte.

Article 10 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions relatives au commerce électronique, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour se rétracter sans indication de motif et sans pénalités à compter de la réception du produit. La rétractation peut se faire sur tout support durable.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagné de l’ensemble des accessoires et documents fournis. Des frais de remise en état ou de reconditionnement sont facturés au client, sauf en cas d’erreur strictement imputable à Lebalma, notamment lorsque le produit livré n’est pas conforme à la commande. Ces frais sont communiqués au préalable au client avant tout prélèvement ou compensation.

Lebalma s’engage à renvoyer tous les montants reçus au plus tard dans les 15 jours à partir de la date de réception de la notification de ladite rétractation envoyée par le client. Dépassé ce délai, le montant dû est automatiquement majoré au taux légal en vigueur, sans frais pour le client, et remboursé dans les mêmes conditions de paiement que celles utilisées lors de la transaction initiale.

Article 11 - GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

Tous les produits vendus sur la plateforme Lebalma bénéficient d’une garantie fabricant d’une durée de 3 à 12 mois selon la nature et la catégorie du produit concerné. La durée spécifique de la garantie est indiquée sur la fiche produit ou communiquée lors de l’achat. Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits au moment de la livraison. À défaut de réserve explicite formulée lors de la réception, les Produits sont considérés comme conformes à la commande.

11.1 Conditions d’application de la garantie

Pour bénéficier de la garantie, le client doit impérativement :

  • présenter une preuve d’achat valide (facture, reçu, ou référence de commande) ;
  • avoir respecté les conditions normales d’utilisation du produit, telles que définies par le fabricant ou précisées dans la notice.

11.2 Exclusions de garantie

Sont expressément exclus de la garantie :

  • les dommages causés par une mauvaise utilisation, une négligence ou une manipulation non conforme ;
  • les casses accidentelles ;
  • les réparations non autorisées ou les modifications du produit par une tierce partie non agréée.

11.3 Modalités d’intervention du SAV

Pour une demande de prise en charge au titre de la garantie :

  • le client contacte le service après-vente de Lebalma via l’adresse e-mail contact@lebalma.sn ou le numéro 32 824 08 08 ;
  • le service procède à une évaluation du défaut ou du dommage et indique si le produit est éligible à une réparation, un échange ou un remplacement ;

Sous réserve des possibilités matérielles, de la réparation ou du remplacement, ainsi que de la disponibilité des produits en stock, Lebalma s’engage à réparer, remplacer ou rembourser le produit sous garantie ou ses composants défectueux dans les meilleurs délais.

Article 12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société Lebalma conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à paiement intégral du prix, frais et taxes compris, par le client dans les différentes formules . À défaut de paiement complet, Lebalma se réserve le droit de reprendre possession des produits livrés et ce, après mise en demeure restée infructueuse. Le transfert des risques liés au produit (perte, vol, détérioration, etc.) intervient cependant au moment de la livraison, conformément aux présentes conditions générales.

Article 13 - SERVICES BNPL ET GESTION DES IMPAYÉS

13.1 Rappels

En cas de retard de paiement sur une échéance dans le cadre du service BNPL, Lebalma met en œuvre un processus progressif de gestion du défaut, comprenant notamment les étapes suivantes :

  • Relances amiables : Le client reçoit des rappels par sms, appel téléphonique ou message via WhatsApp, l’invitant à régulariser sa situation dans les plus brefs délais.
  • Accompagnement personnalisé : En l’absence de régularisation, Lebalma peut mettre le client en relation avec un gestionnaire de portefeuille dédié, chargé d’analyser la situation financière du client et de proposer, le cas échéant, des modalités d’apurement adaptées.
  • Rééchelonnement conditionnel : Si la situation financière du client le justifie, Lebalma se réserve la faculté, à sa seule appréciation, de proposer un rééchelonnement des échéances impayées. Ce rééchelonnement ne constitue en aucun cas un droit acquis pour le client et reste soumis à l’évaluation du risque par la société.

13.2 Mise en demeure et régularisation

Lorsque les relances amiables demeurent sans effet, Lebalma Group peut adresser au client une mise en demeure écrite, par courrier ou par voie électronique, précisant les sommes dues, les échéances impayées et le délai accordé pour régulariser sa situation.

Le délai de régularisation est celui indiqué dans la mise en demeure, dans le respect des dispositions légales et contractuelles applicables.

Le client peut contacter Lebalma Group pour présenter ses observations ou solliciter un échéancier adapté. Un éventuel rééchelonnement reste soumis à l’accord exprès de Lebalma Group et ne peut être considéré comme automatiquement acquis

13.3 Conséquences en cas d’impayés prolongés

En cas de non-paiement persistant malgré les relances et le recouvrement amiable effectués par Lebalma, la société se réserve le droit de prendre les mesures suivantes sans que la liste soit limitative :

  • effectuer le blocage immédiat du compte client, entraînant la suspension de l’accès au service BNPL ainsi qu’à toute nouvelle commande soumise à un paiement échelonné ;
  • refuser au client l’accès à tout nouveau service ou à toute autre facilité de paiement proposée sur la plateforme, jusqu’à la régularisation complète de sa situation ou conformément à ses politiques internes d’évaluation du risque ;
  • Effectuer une visite au domicile du client, lorsque celui-ci n’a pas donné suite aux démarches amiables de recouvrement engagées par Lebalma Group. Cette visite est réalisée par des personnes dûment habilitées, dans le respect de la vie privée, de la dignité du client et des dispositions légales applicables ;
  • engager les procédures judiciaires appropriées en vue du recouvrement des sommes dues ou de la récupération du produit, dans le respect des règles de compétence et de procédure applicables.

13.4 Reprise éventuelle du produit

Conformément à la clause de réserve de propriété stipulée dans le contrat d’engagement client et dans les présentes CGV, et que les conditions contractuelles et légales de reprise sont réunies, Lebalma peut envisager la récupération du produit en cas de manquement persistant du client à ses obligations de paiement.

Sauf disposition légale ou situation particulière justifiant une autre procédure, la reprise intervient selon les étapes suivantes :

  • constatation de l’impayé et relances amiables ;
  • notification écrite au client des sommes restant dues et de la possibilité d’une reprise du produit ;
  • mise en demeure et expiration du délai de régularisation applicable ;
  • information du client sur les modalités envisagées de récupération du produit ;
  • organisation de la remise volontaire du produit ou, à défaut d’accord, mise en œuvre des procédures légales nécessaires.

En l’absence de remise volontaire, Lebalma Group peut avoir recours à tout procédé légalement admis.

La récupération du produit donne lieu à un constat de remise précisant notamment son état apparent et les éléments remis.

La reprise du produit ne vaut pas, à elle seule, extinction de la dette du client. Les sommes déjà versées, la valeur retenue pour le produit récupéré et le solde éventuellement restant dû sont déterminés conformément aux règles légales.

Le client est informé à chaque étape du processus. Il peut contacter le service client à tout moment pour solliciter un accompagnement, un échéancier ou une solution adaptée à sa situation.

Article 14 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, Lebalma est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel. Les modalités de ces traitements, les catégories de données collectées, les finalités poursuivies, les destinataires des données, les durées de conservation, les éventuels transferts de données, les mesures de sécurité mises en œuvre ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillées dans la politique de confidentialité, accessible sur l’application.

Lebalma garantit que les traitements opérés sur les données à caractère personnel de l’utilisateur le sont en conformité avec les exigences de légitimité, de licéité, de loyauté, de sécurité et de conservation telles que prescrites dans la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel. La société garantit en outre que ces données sont uniquement destinées aux finalités pour lesquelles elles sont recueillies et que seules les personnes habilitées par Lebalma ont accès aux données à caractère personnel de l’utilisateur.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, et de rectification et de suppression aux informations le concernant, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Il peut exercer ce droit en s’adressant à Lebalma par courrier postal à l’adresse Merina 2, villa numéro 27, Ouakam, Dakar- SENEGAL ou par courrier électronique à l’adresse contact@lebalma.sn.

Lebalma adapte ses traitements de données à caractère personnel aux évolutions de la réglementation applicable et met à jour, lorsque cela est nécessaire, les informations communiquées aux utilisateurs ainsi que les documents contractuels concernés.

Article 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque « Lebalma » est enregistrée auprès de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) sous le numéro 153939, et comprend le logo reproduit dans le certificat d’enregistrement. Elle bénéficie de la protection prévue par la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Cet enregistrement produit ses effets dans les États membres de l’OAPI, conformément à l’Accord de Bangui, Acte du 14 décembre 2015, pour les produits et services relevant des classes 35 et 36, conformément au libellé du certificat.

Les autres éléments de la plateforme Lebalma, notamment la charte graphique, les textes, les illustrations, les photographies et les contenus, bénéficient également d’une protection au titre des droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de la marque, du logo ou de tout autre élément protégé de la plateforme, sans autorisation préalable de la société, est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation applicable. Tout usage non autorisé est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

Article 16 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce manquement ou retard résulte d’un événement indépendant de sa volonté, constitutif d’un cas de force majeure tel que : catastrophe naturelle, guerre, grève, émeute, coupure de réseau ou tout autre événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Lebalma informe les clients dans les meilleurs délais lorsqu’un cas de force majeure est susceptible d’affecter l’exécution des services. Il peut décliner et adapter les procédures d’urgence dans les meilleurs délais pour assurer un service continu.

Le client, empêché de respecter ses engagements, notamment en matière de paiement BNPL doit notifier Lebalma dans les meilleurs délais, en joignant toute preuve documentée de l’événement et demander un échéancier exceptionnel ou un report de paiement, étudié au cas par cas.

Lebalma se réserve le droit de vérifier la réalité de l’événement invoqué et de proposer une solution adaptée. Passé un délai raisonnable, si la situation n’est plus considérée comme un empêchement légitime, les dispositions de gestion des impayés peuvent s’appliquer.

Article 17 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la législation en vigueur en République du Sénégal. En cas de litige ou différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.

À défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le litige est porté devant les juridictions sénégalaises compétentes, conformément aux règles de procédure en vigueur.

Dans le cadre de tout différend relatif à l’exécution des présentes CGV, notamment en matière de commande, de paiement, de livraison ou d’utilisation du service « Buy Now, Pay Later » (BNPL), les enregistrements informatiques, les confirmations électroniques, validations de commande, ainsi que tout autre enregistrement électronique conservé par Lebalma dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, sont susceptibles d’être produits en justice comme éléments de preuve, sous réserve de leur appréciation par les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.

Article 18 - MODIFICATIONS DES CGV

La société Lebalma Group se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toute modification est signalée sur la plateforme et/ou par email. En cas de modification des conditions générales de vente, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur la plateforme à la date de passation de la commande. Les clients déjà inscrits sont informés en cas de changements majeurs affectant leurs droits.

Article 19 - CONTACT

Toute question ou réclamation portant sur les CGV ou relative à la plateforme, au Contenu et/ou aux Services, doit être adressée à :

  1. Lebalma group, Ouakam, Merina 2, Villa numéro 27,Dakar , Sénégal ;
  2. ou par courrier électronique à l’adresse contact@lebalma.sn ;
  3. ou par téléphone au 77 800 55 65 / 77 872 20 20 /32 824 08 08.

Dernière mise 26/10/2026

Mentions légales

Les présentes mentions légales ont pour objet de présenter les informations relatives à la plateforme Lebalma (site internet et application mobile), notamment concernant son éditeur, son hébergement, sa conception et son fonctionnement, ainsi que les conditions applicables à son utilisation.

1. Éditeur de la plateforme

La plateforme LEBALMA est éditée par :

Raison sociale : Lebalma Group SASU

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Capital social : Cinq cent mille (500 000) francs CFA

Siège social : Ouakam, Merina 2, Villa n°27, Dakar, Sénégal

RCCM : SN.DKR.2024.B.19826

NINEA : 011225910 2Y5

Email : contact@lebalma.sn

Téléphone : +221 77 872 20 20 / 32 824 08 08

Directeur de la publication : EL Hadji Cheikhou SALL

Représentant légal : EL Hadji Cheikhou SALL

2. Fournisseur d’Hébergement

La plateforme et les données nécessaires à son fonctionnement sont hébergées auprès de prestataires techniques spécialisés.

L’hébergement de l’infrastructure technique est notamment assuré par OVHcloud.

Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Téléphone : +33 1 41 79 80 00

Site web : https://www.ovhcloud.com/fr-sn/

Les services d’hébergement sont utilisés dans le respect des exigences applicables en matière de sécurité, de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.

3. Conception et développement de la plateforme

La conception et le développement de la plateforme sont assurés par DEVTEK

Contact : +221 77 550 49 05

Email : contact@devtek.sn

4. Informations et contenus de la plateforme

Lebalma est une plateforme proposant des services de commerce électronique et différents services associés.

Les contenus et informations accessibles sur la plateforme sont notamment destinés à informer les utilisateurs sur les produits, services et offres proposés, ainsi que sur les modalités d’utilisation de la plateforme et les services associés.

5. Documents contractuels

Les modalités applicables aux utilisateurs sont précisées dans les conditions générales d’utilisation et de Vente accessibles à l’adresse suivante : (intégrer le lien vers les CGU-CGV).

Les informations relatives aux traitements réalisés dans le cadre de la plateforme sont détaillées dans la politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante : (intégrer le lien vers la politique de confidentialité).

Ces documents complètent les présentes mentions légales et doivent être consultés par l’utilisateur avant l’utilisation des services concernés.

6. Droits de propriété intellectuelle

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Ces éléments appartiennent à Lebalma Group ou sont exploités par celle-ci sur la base des droits dont elle dispose.

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8. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes mentions sont soumises au droit sénégalais.

En cas de contestation relative à l’interprétation des présentes mentions, la recherche d’une solution amiable est privilégiée préalablement à toute saisine juridictionnelle.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

9. Mise à jour des mentions légales

Lebalma peut modifier les présentes mentions légales afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de son organisation ou de la réglementation applicable.

La version en vigueur est celle publiée sur la plateforme à la date de sa consultation.

Date de la dernière mise à jour : 03/11/2026