Version applicable depuis le 26 OCTOBRE 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre le client et Lebalma Group SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège social est situé à Merina 2, Villa numéro 27, Ouakam, Dakar, Sénégal, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro SN.DKR.2024.B.19826, identifiée au NINEA sous le numéro 011225910 2Y5.
Email : contact@lebalma.sn
Téléphone : 77 800 55 65 / 77 872 20 20 /32 824 08 08
Site web : www.lebalma.sn
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre les parties.
Sans préjudice des définitions particulières contenues dans les présentes CGV, les termes ci-après ont les significations suivantes :
Application Web désigne le site Internet accessible à l’adresse https://www.lebalma.sn , permettant aux utilisateurs d’accéder aux services de Lebalma via un navigateur web, sans installation préalable.
Application Mobile désigne le logiciel téléchargeable sur smartphone ou tablette via les plateformes de téléchargement (App Store pour iOS, Google Play pour Android), permettant aux utilisateurs d’accéder aux mêmes services dans un format adapté aux appareils mobiles.
Conditions générales de vente (CGV ) désignent les présentes conditions générales de vente.
Client désigne toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique requise et procédant à un achat sur la plateforme Lebalma, pour ses besoins personnels ou professionnels, selon le programme et les conditions contractuelles applicables.
Consommateur désigne toute personne physique qui effectue des achats sur la plateforme Lebalma et utilise les services à des fins strictement personnelles, non professionnelles, et étrangères à toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Know Your Customer (KYC) désigne la vérification d’identité et d’évaluation de la capacité de remboursement du client.
Lebalma Pay désigne la solution permettant aux clients éligibles de régler leurs achats, auprès des marchands partenaires de la société Lebalma, au moyen de leur compte Mobile Money.
Marchand partenaire désigne tout professionnel ayant conclu avec Lebalma Group un accord lui permettant de proposer ses produits ou services aux clients éligibles à la solution Lebalma Pay, dans les conditions convenues entre les parties.
Plateforme désigne l’ensemble des interfaces fournies par Lebalma, accessibles via ses applications web et mobile.
Professionnel désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, notamment en qualité d’entrepreneur individuel, de travailleur indépendant, de représentant de petite entreprise ou de toute structure assimilée, et qui effectue des achats sur la plateforme à des fins professionnelles ou pour les besoins liés à cette activité.
Rënk désigne un dispositif intégré à la plateforme Lebalma permettant au client de constituer, de manière volontaire et progressive, une réserve destinée exclusivement au paiement de futurs achats sur la plateforme. Les sommes versées via ce dispositif sont utilisables exclusivement pour le règlement des produits et services proposés par Lebalma. Il ne s’agit ni d’un compte bancaire, ni d’un produit d’épargne produisant des intérêts.
Services désigne l’ensemble des fonctionnalités et prestations proposées par Lebalma Group au moyen de la plateforme, notamment la consultation des produits, la passation de commandes, l’achat de biens, le paiement au comptant ou échelonné et l’accès aux services associés, selon les conditions contractuelles applicables.
Service après-vente (SAV) désigne l’ensemble des prestations fournies par la société Lebalma Group visant à assister, conseiller, réparer, remplacer ou rembourser les produits vendus via la plateforme, conformément aux garanties légales et contractuelles applicables. Ce service comprend notamment la gestion des réclamations, le traitement des demandes de garantie, l’assistance technique, ainsi que la prise en charge des retours.
Service Buy Now Pay Later (BNPL) désigne l’option de paiement échelonné proposée par Lebalma, permettant au client d’acquérir un bien après versement d’un acompte et d’en étaler le paiement sur plusieurs échéances.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par la plateforme Lebalma. Elles définissent notamment les conditions et modalités d’achat, de commande, de livraison, de paiement et de gestion des éventuels retours.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur la plateforme. En accédant à la plateforme, le client accepte les présentes CGV. L’acceptation se matérialise par une case à cocher. La validation de la commande par le client vaut acceptation tacite sans restriction, ni réserve aux présentes CGV.
3.1 produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur la plateforme Lebalma et/ou dans ses supports commerciaux. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de capacité des produits sont présentées sur la plateforme. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat.
Le client déclare en avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande et les avoir acceptées.
L’inscription à la plateforme est ouverte aux personnes physiques et, lorsque le programme concerné le permet, aux personnes morales agissant par l’intermédiaire d’un représentant habilité. Les achats peuvent être réglés au comptant ou, sous réserve de l’éligibilité du client et des conditions applicables, au moyen d’une solution de paiement échelonné proposée par Lebalma Group.
3.2 Service “Buy now, Pay later (BNPL)”
Le service BNPL est exclusivement réservé aux personnes physiques majeures remplissant les conditions d’éligibilité définies par Lebalma Group.
1. Accès au service BNPL
L’accès au service BNPL est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) et est subordonné au respect de critères d’éligibilité spécifiques fondés sur une analyse du profil client (scoring), susceptibles de varier en fonction du programme de paiement sélectionné.
Une entreprise peut conclure un partenariat avec Lebalma Group afin de permettre à ses employés éligibles d’accéder au service BNPL. Dans ce cadre, chaque employé bénéficiaire contracte individuellement avec Lebalma Group et demeure le client au titre de son achat. L’entreprise intervient dans les limites des engagements prévus par le contrat de partenariat conclu avec Lebalma Group.
Lebalma se réserve expressément le droit de refuser l’accès audit service en cas de non-respect des conditions précitées ou en cas d’évaluation défavorable du profil de l’utilisateur.
2. Règles de fonctionnement du service BNPL
Pour avoir accès au service BNPL, le client déclare qu’il dispose de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Le client s’engage à :
Toute fausse déclaration ou usurpation d’identité engage la responsabilité du client. Tout manquement à ces obligations peut entraîner, à la seule discrétion de Lebalma, la suspension temporaire ou la suppression définitive du compte client, sans préjudice des actions de recouvrement ou judiciaires.
3.3 La solution Lebalma Pay
Lebalma Pay est une solution permettant aux clients de régler leurs achats auprès des commerçants partenaires de Lebalma Group.
1. Accès à la solution
L’accès à la fonctionnalité Lebalma Pay est soumis aux conditions d’éligibilité définies par Lebalma Group. Il est notamment conditionné à l’atteinte, au minimum, du niveau VIP ainsi qu’au respect de toute autre condition applicable au service.
L’atteinte du niveau VIP ne garantit pas, à elle seule, l’activation de la fonctionnalité. Lebalma Group se réserve le droit de vérifier l’éligibilité du client avant toute activation.
2. Fonctionnement
Après activation de la fonctionnalité, le client éligible peut régler ses achats auprès d’un commerçant partenaire en scannant le QR code associé à ce dernier. Le paiement est effectué directement à partir du compte Mobile Money du client, selon les modalités proposées au cours de la transaction et les conditions applicables au service Mobile Money utilisé.
Avant de confirmer le paiement, le client doit vérifier les informations affichées relatives à la transaction, notamment l’identité du commerçant bénéficiaire et le montant à régler. La validation et l’exécution du paiement sont soumises aux conditions de fonctionnement du service Mobile Money utilisé.
Les conditions applicables à chaque achat, notamment le montant à régler à la commande, le nombre et les dates des échéances ainsi que les éventuelles conditions particulières, sont communiquées au client avant la validation de sa commande.
Le client s’engage à respecter l’échéancier accepté lors de la commande. Les dispositions relatives au paiement échelonné et à la gestion des impayés prévues par les présentes CGV s’appliquent à la solution, sous réserve des modalités particulières expressément communiquées au client.
Lebalma Group a mis en place deux programmes distincts : Le programme consommateur : destiné aux clients effectuant leurs achats directement et personnellement dans la plateforme Lebalma. Le programme professionnel : destiné aux entreprises ayant souscrit à un partenariat pour faire bénéficier des services de Lebalma à leur personnel, aux professionnels achetant pour leur activité, et aux entreprises achetant pour leurs propres besoins.
4.1. Programme pour le consommateur
Ce programme est composé des offres : “Góorgóorlu”, “salarié” et “simplifié”. Chacune de ces offres est associée à des conditions spécifiques d’éligibilité (justificatifs requis, présence ou non d’un garant, etc.) en fonction de la valeur du produit et du profil du client.
1. « Góorgóorlu »
Cette offre est ouverte à toute personne ne bénéficiant pas d’un contrat de travail en qualité de salarié. Pour y bénéficier, le client fournit à Lebalma :
2. « Salarié »
Cette offre est ouverte à toute personne bénéficiant d’un contrat de travail en qualité de salarié. Pour y bénéficier, le client fournit à Lebalma :
3. « Simplifié »
Cette offre est accessible à toute personne bénéficiant ou pas d’un contrat de travail. Pour y bénéficier, le client fournit à Lebalma :
Pour tout achat dont la somme maximale s’élève à 100.000 F CFA, le client fournit à Lebalma :
Les justificatifs demandés sont adaptés au profil du client et au programme choisi, dans le respect de la réglementation applicable
- Seuil applicable au programme consommateur
Pour les achats relevant du programme consommateur et dont le montant total est inférieur ou égal à vingt-cinq mille (25 000) FCFA, le paiement s’effectue obligatoirement en deux échéances : cinquante pour cent (50 %) du montant à la commande et le solde à l’échéance communiquée au client avant la validation de la commande. Aucune garantie complémentaire ni aucun garant n’est exigé au titre de cette modalité.
Pour les achats dont le montant total dépasse vingt-cinq mille (25 000) FCFA, les modalités de paiement, le nombre d’échéances et les éventuelles garanties sont déterminés en fonction du profil du client, de son niveau d’éligibilité et des conditions communiquées avant la validation de la commande.
4.2. Programme pour le professionnel
Ce programme est accessible dans le cadre d’une relation contractuelle entre Lebalma Group et un professionnel.
1. Professionnels concernés
Le programme couvre les professionnels suivants :
Professionnel, entrepreneur ou entreprise : le professionnel ou l’entrepreneur peut acheter directement des produits sur la plateforme pour les besoins de son activité. Une entreprise peut acquérir directement des produits auprès de Lebalma pour équiper ses locaux, ses équipes ou répondre à ses besoins professionnels. Elle contracte alors en son nom et demeure responsable du paiement des sommes dues au titre de ses commandes.
Partenariat avec une entreprise au bénéfice de ses employés : une entreprise peut conclure une convention avec Lebalma afin de permettre à ses employés éligibles de bénéficier des produits et facilités de paiement proposés sur la plateforme. La convention précise notamment les conditions d’accès au programme, les engagements respectifs des parties et les modalités pratiques de mise en œuvre. Les conditions applicables aux achats individuels des employés sont communiquées aux personnes concernées. Chaque employé bénéficiaire signe un contrat d’engagement client. L’entreprise, quant à elle, signe le contrat de partenariat avec Lebalma. Ces documents, conjointement avec les présentes CGV, définissent le cadre contractuel applicable au partenariat et aux achats effectués par les employés bénéficiaires.
2. Étude du dossier
Selon la situation concernée, Lebalma Group peut demander les documents nécessaires à la vérification de l’identité du professionnel ou du représentant de l’entreprise, de l’existence de l’activité, de la situation financière et de la capacité de paiement.
Les pièces demandées sont adaptées au profil du demandeur et à la nature de l’opération envisagée. L’accès aux facilités de paiement reste soumis à la validation du dossier par Lebalma Group.
Sans que cette liste soit limitative, Lebalma Group peut notamment solliciter, selon les besoins du dossier et de manière cumulative ou alternative, les documents suivants :
1. Vérification Know Your Customer (KYC)
Avant d’accéder aux services BNPL, le client doit obligatoirement suivre une procédure de vérification. Cette étape vise à confirmer l’identité du client et à évaluer sa capacité de remboursement, conformément aux obligations légales et aux politiques internes de Lebalma. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de cette vérification s’effectue dans le respect strict de la réglementation en vigueur en matière de protection des données.
Les étapes de la procédure KYC comprennent :
Pour les clients relevant de l’offre simplifié, les justificatifs peuvent être adaptés au profil du client et à l’historique de sa relation avec Lebalma Group. La Société peut solliciter des informations ou pièces complémentaires lorsque cela est nécessaire à la vérification du dossier, à l’évaluation de l’éligibilité ou à la prévention de la fraude, dans le respect de la réglementation applicable et de la politique de confidentialité.
2. Non-conformité du dossier
En cas de non-conformité du dossier, incluant mais ne se limitant pas à l’incomplétude des informations fournies, la falsification de pièces justificatives, la présence d’incohérences matérielles ou toute tentative avérée ou suspectée de fraude, Lebalma Group se réserve expressément le droit, sans préavis de :
Lors de la prise de commande, le client devra remplir un formulaire comprenant ses données à caractère personnel en s’assurant de leur exactitude. Le client veille à la conformité des informations fournies lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, toute responsabilité de Lebalma Group ne saurait être engagée.
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des informations et renseignements suivants :
En passant commande, le client reconnaît qu’il s’engage à une obligation de paiement. Le contrat entre le Client et Lebalma ne sera conclu qu’après enregistrement du client selon les modalités décrites sur les présentes CGV puis confirmation de la commande et confirmation de paiement, selon le processus définis par la plateforme.
Lebalma se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande, notamment dans les cas suivants :
7.1 Prix
Les prix affichés sur la plateforme Lebalma sont exprimés en francs CFA et entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au Sénégal. Des frais de livraison peuvent s’appliquer en supplément, en fonction de la zone géographique du client et du mode de livraison choisi. Ces frais sont précisés lors de la validation de la commande. Lebalma se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Toutefois, les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le client et ne peuvent être modifiés après cette validation.
7.2 Paiement comptant (en une seule fois)
Pour les commandes réglées en une seule fois, les moyens de paiement acceptés sont : Wave, Orange Money, Carte bancaire, Espèces (uniquement en point physique).
7.3 Paiement en plusieurs fois
Le paiement en plusieurs fois est soumis au versement d’un acompte, dont le montant varie selon le scoring du client déterminé au préalable par Lebalma Group. Le paiement en plusieurs fois n’entraîne, du seul fait de l’échelonnement, ni intérêts ni majoration du prix du produit. Le prix applicable est celui communiqué au client et accepté lors de la validation de la commande. Les frais annexes éventuels sont indiqués avant toute validation.
Les critères pris en compte dans le scoring sont notamment liés aux informations communiquées par le client, à son historique de paiement, à la cohérence des informations fournies et à tout autre élément pertinent d’évaluation du risque.
1. Règles de paiement et niveau de progression
Pour les règles de paiement en plusieurs fois, les règles suivantes s’appliquent :
Clients débutants : tout nouveau client éligible est soumis, en principe, à une formule de paiement en trois (3) échéances, hors produits en promotion soumis à des modalités particulières.
Produits en promotion : des modalités de paiement spécifiques peuvent être proposées aux clients débutants, avec un étalement du paiement en trois (3) à dix (10) parts égales, selon les conditions de l’offre concernée.
Produits dont le prix est inférieur ou égal à vingt-cinq mille (25 000) francs CFA : tous les clients éligibles, quel que soit leur niveau, bénéficient d’un paiement en deux (2) fois. Le paiement s’effectue par un premier versement de cinquante pour cent (50 %) du prix à la commande ; un second versement correspondant aux cinquante pour cent (50 %) restants, selon l’échéance convenue lors de la commande.
Lebalma Group met en place un système de progression personnalisée permettant d’adapter les modalités de paiement aux clients, selon leur niveau et les conditions applicables.
Les étapes sont : Débutant, Moyen, Bon, Excellent, VIP, VVIP, Premium. Le passage d’un niveau à un autre est déterminé selon les critères de progression et les conditions d’éligibilité définis par Lebalma Group.
Sous réserve d’un comportement de paiement jugé satisfaisant, notamment par le respect scrupuleux des échéances et l’absence d’incidents ou de retards de paiement, le client pourra accéder de manière progressive au statut dit « Premium », lui ouvrant droit à des facilités de paiement pouvant s’étendre jusqu’à dix (10) échéances.
2. Échéancier de paiement
Le client s’engage à respecter les échéances suivantes dans le cadre du paiement échelonné proposé par Lebalma :
Le client s’engage à respecter les échéances de paiement telles que définies par le présent contrat, sous peine de voir son accès au service suspendu, sans préjudice d’éventuelles actions de recouvrement.
7.4 Le compte Rënk
Rënk est le mécanisme de provisionnement permettant au client de mettre de côté, de manière progressive, un montant dédié à l’achat d’un ou plusieurs produits proposés exclusivement sur la plateforme Lebalma. Le client peut alimenter ce compte au moyen des solutions de paiement proposées dans l’application, notamment Orange Money ou Wave.
Les sommes enregistrées sur le compte Rënk sont exclusivement affectées au règlement des produits et services commercialisés par Lebalma. Elles peuvent notamment être utilisées pour :
Le compte Rënk ne constitue ni un compte bancaire, ni un compte de paiement, ni un produit d’épargne. Les sommes qui y sont versées ne produisent aucun intérêt et ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues par les présentes CGV. En conséquence, le compte Rënk ne permet notamment pas :
Lebalma se réserve le droit, à tout moment, de modifier le niveau d’accès à ces facilités de paiement en fonction de l’évolution du comportement de paiement du client.
Les livraisons sont faites à l’adresse du client ou sur son lieu de travail. Lebalma informe le client de l’expédition du colis par e-mail ou message.
La livraison chez Lebalma Group est réalisée par ses partenaires logistiques dans un délai de 72 heures à compter de la date de conclusion du contrat. Ce délai peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles (périodes de fêtes, événements religieux, cas fortuit, force majeure, etc.), sans toutefois dépasser le délai légal maximal de 30 jours conformément aux dispositions légales sur le commerce électronique.
Au moment de la livraison, le client doit obligatoirement signer un contrat d’engagement. En cas d’absence lors du passage du livreur, un avis de passage est laissé au client, qui pourra alors récupérer son colis dans un temps indiqué par lui, pendant le délai spécifié par le transporteur. Toutefois, en cas de dépassement excessif du délai de livraison, le client peut solliciter la résiliation du contrat de vente ainsi que le remboursement, sous réserve que le retard soit dûment constaté et ne résulte pas d’un fait imputable au client
Pour toute réclamation, le client adresse à Lebalma une déclaration précise exposant ses réserves, accompagnée des justificatifs nécessaires demandés. La réclamation est envoyée par courrier au siège social de Lebalma group ou à l’adresse électronique contact@lebalma.sn .
Toute réclamation ne respectant pas ces conditions ne pourra être prise en compte.
Conformément aux dispositions relatives au commerce électronique, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour se rétracter sans indication de motif et sans pénalités à compter de la réception du produit. La rétractation peut se faire sur tout support durable.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagné de l’ensemble des accessoires et documents fournis. Des frais de remise en état ou de reconditionnement sont facturés au client, sauf en cas d’erreur strictement imputable à Lebalma, notamment lorsque le produit livré n’est pas conforme à la commande. Ces frais sont communiqués au préalable au client avant tout prélèvement ou compensation.
Lebalma s’engage à renvoyer tous les montants reçus au plus tard dans les 15 jours à partir de la date de réception de la notification de ladite rétractation envoyée par le client. Dépassé ce délai, le montant dû est automatiquement majoré au taux légal en vigueur, sans frais pour le client, et remboursé dans les mêmes conditions de paiement que celles utilisées lors de la transaction initiale.
Tous les produits vendus sur la plateforme Lebalma bénéficient d’une garantie fabricant d’une durée de 3 à 12 mois selon la nature et la catégorie du produit concerné. La durée spécifique de la garantie est indiquée sur la fiche produit ou communiquée lors de l’achat. Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits au moment de la livraison. À défaut de réserve explicite formulée lors de la réception, les Produits sont considérés comme conformes à la commande.
11.1 Conditions d’application de la garantie
Pour bénéficier de la garantie, le client doit impérativement :
11.2 Exclusions de garantie
Sont expressément exclus de la garantie :
11.3 Modalités d’intervention du SAV
Pour une demande de prise en charge au titre de la garantie :
Sous réserve des possibilités matérielles, de la réparation ou du remplacement, ainsi que de la disponibilité des produits en stock, Lebalma s’engage à réparer, remplacer ou rembourser le produit sous garantie ou ses composants défectueux dans les meilleurs délais.
La société Lebalma conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à paiement intégral du prix, frais et taxes compris, par le client dans les différentes formules . À défaut de paiement complet, Lebalma se réserve le droit de reprendre possession des produits livrés et ce, après mise en demeure restée infructueuse. Le transfert des risques liés au produit (perte, vol, détérioration, etc.) intervient cependant au moment de la livraison, conformément aux présentes conditions générales.
13.1 Rappels
En cas de retard de paiement sur une échéance dans le cadre du service BNPL, Lebalma met en œuvre un processus progressif de gestion du défaut, comprenant notamment les étapes suivantes :
13.2 Mise en demeure et régularisation
Lorsque les relances amiables demeurent sans effet, Lebalma Group peut adresser au client une mise en demeure écrite, par courrier ou par voie électronique, précisant les sommes dues, les échéances impayées et le délai accordé pour régulariser sa situation.
Le délai de régularisation est celui indiqué dans la mise en demeure, dans le respect des dispositions légales et contractuelles applicables.
Le client peut contacter Lebalma Group pour présenter ses observations ou solliciter un échéancier adapté. Un éventuel rééchelonnement reste soumis à l’accord exprès de Lebalma Group et ne peut être considéré comme automatiquement acquis
13.3 Conséquences en cas d’impayés prolongés
En cas de non-paiement persistant malgré les relances et le recouvrement amiable effectués par Lebalma, la société se réserve le droit de prendre les mesures suivantes sans que la liste soit limitative :
13.4 Reprise éventuelle du produit
Conformément à la clause de réserve de propriété stipulée dans le contrat d’engagement client et dans les présentes CGV, et que les conditions contractuelles et légales de reprise sont réunies, Lebalma peut envisager la récupération du produit en cas de manquement persistant du client à ses obligations de paiement.
Sauf disposition légale ou situation particulière justifiant une autre procédure, la reprise intervient selon les étapes suivantes :
En l’absence de remise volontaire, Lebalma Group peut avoir recours à tout procédé légalement admis.
La récupération du produit donne lieu à un constat de remise précisant notamment son état apparent et les éléments remis.
La reprise du produit ne vaut pas, à elle seule, extinction de la dette du client. Les sommes déjà versées, la valeur retenue pour le produit récupéré et le solde éventuellement restant dû sont déterminés conformément aux règles légales.
Le client est informé à chaque étape du processus. Il peut contacter le service client à tout moment pour solliciter un accompagnement, un échéancier ou une solution adaptée à sa situation.
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, Lebalma est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel. Les modalités de ces traitements, les catégories de données collectées, les finalités poursuivies, les destinataires des données, les durées de conservation, les éventuels transferts de données, les mesures de sécurité mises en œuvre ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillées dans la politique de confidentialité, accessible sur l’application.
Lebalma garantit que les traitements opérés sur les données à caractère personnel de l’utilisateur le sont en conformité avec les exigences de légitimité, de licéité, de loyauté, de sécurité et de conservation telles que prescrites dans la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel. La société garantit en outre que ces données sont uniquement destinées aux finalités pour lesquelles elles sont recueillies et que seules les personnes habilitées par Lebalma ont accès aux données à caractère personnel de l’utilisateur.
L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, et de rectification et de suppression aux informations le concernant, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Il peut exercer ce droit en s’adressant à Lebalma par courrier postal à l’adresse Merina 2, villa numéro 27, Ouakam, Dakar- SENEGAL ou par courrier électronique à l’adresse contact@lebalma.sn.
Lebalma adapte ses traitements de données à caractère personnel aux évolutions de la réglementation applicable et met à jour, lorsque cela est nécessaire, les informations communiquées aux utilisateurs ainsi que les documents contractuels concernés.
La marque « Lebalma » est enregistrée auprès de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) sous le numéro 153939, et comprend le logo reproduit dans le certificat d’enregistrement. Elle bénéficie de la protection prévue par la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle.
Cet enregistrement produit ses effets dans les États membres de l’OAPI, conformément à l’Accord de Bangui, Acte du 14 décembre 2015, pour les produits et services relevant des classes 35 et 36, conformément au libellé du certificat.
Les autres éléments de la plateforme Lebalma, notamment la charte graphique, les textes, les illustrations, les photographies et les contenus, bénéficient également d’une protection au titre des droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de la marque, du logo ou de tout autre élément protégé de la plateforme, sans autorisation préalable de la société, est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation applicable. Tout usage non autorisé est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce manquement ou retard résulte d’un événement indépendant de sa volonté, constitutif d’un cas de force majeure tel que : catastrophe naturelle, guerre, grève, émeute, coupure de réseau ou tout autre événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Lebalma informe les clients dans les meilleurs délais lorsqu’un cas de force majeure est susceptible d’affecter l’exécution des services. Il peut décliner et adapter les procédures d’urgence dans les meilleurs délais pour assurer un service continu.
Le client, empêché de respecter ses engagements, notamment en matière de paiement BNPL doit notifier Lebalma dans les meilleurs délais, en joignant toute preuve documentée de l’événement et demander un échéancier exceptionnel ou un report de paiement, étudié au cas par cas.
Lebalma se réserve le droit de vérifier la réalité de l’événement invoqué et de proposer une solution adaptée. Passé un délai raisonnable, si la situation n’est plus considérée comme un empêchement légitime, les dispositions de gestion des impayés peuvent s’appliquer.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la législation en vigueur en République du Sénégal. En cas de litige ou différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.
À défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le litige est porté devant les juridictions sénégalaises compétentes, conformément aux règles de procédure en vigueur.
Dans le cadre de tout différend relatif à l’exécution des présentes CGV, notamment en matière de commande, de paiement, de livraison ou d’utilisation du service « Buy Now, Pay Later » (BNPL), les enregistrements informatiques, les confirmations électroniques, validations de commande, ainsi que tout autre enregistrement électronique conservé par Lebalma dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, sont susceptibles d’être produits en justice comme éléments de preuve, sous réserve de leur appréciation par les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.
La société Lebalma Group se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toute modification est signalée sur la plateforme et/ou par email. En cas de modification des conditions générales de vente, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur la plateforme à la date de passation de la commande. Les clients déjà inscrits sont informés en cas de changements majeurs affectant leurs droits.
Toute question ou réclamation portant sur les CGV ou relative à la plateforme, au Contenu et/ou aux Services, doit être adressée à :
Dernière mise 26/10/2026
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